CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Mentions préliminaires
a) Mentions légales
Le présent site Marion Services Animaliers est édité par la société Marion Bruneau (ci-après « l’éditeur »), inscrite au registre du commerce sous le numéro 533 594 206 au greffe de Niort et domiciliée en cette qualité au 39 avenue de sedora 79350 Faye L'Abbesse,
L’éditeur est joignable par téléphone au 0627037690 du lundi au vendredi de 9h à 16h ( sauf jours fériés ) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : marion.serviceanimalier@gmail.com
Le site est hébergé par Wix.com LTD dont le siège social est établi 40 port de tel aviv, 6350671 tel Aviv Jaffa.
Site créé par Marion Bruneau.
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de vêtements et d’accessoires pour chiens et chats aux particuliers, ainsi que les services de toilettage et gardiennage de chiens et de chats aux domiciles des clients.
c) Acceptation des conditions générales
La commande sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes devront lire et valider les présentes conditions puis cliquer sur le bouton de confirmation de commande ; ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
Nous nous réservons le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur suite à un motif litigieux article L.122-1 du Code de la Consommation.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement. En cas de livraison dans un pays non proposés par les systèmes informatiques de l’éditeur, l’internaute est invité à se rapprocher du service clientèle.
En cas de livraison hors du territoire douanier de l'Union Européenne (Dom-Tom etc.), le client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l'éditeur et seront en toute hypothèse à la charge du client. Il incombe donc au client de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d'importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande.
4. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.
5. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le site et effectuer son règlement par virement (sur demande), chèque, carte bancaire via Wirecard AG et Paypal.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires suivants : Wirecard AG, et Paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
Le paiement par chèque est accepté et le colis est envoyé sous réserve de bon encaissement soit environ 10 jours après dépôt du chèque en banque. Si dans un délai de 7 jours ouvrés le chèque ne nous est pas parvenu, la commande sera aussitôt annulée.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l’éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A cet égard, à défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de sept jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.
Dans tous les cas d’impayés, le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client avec des pénalités et frais de recouvrement comme prévus dans l’article 7.3. (le taux des pénalités de retard est égal à 12%).
Bon d'achat et réduction :
Les codes promotionnels ou bons d'achat ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire. Les bons d’achat sont personnels, non cessibles et ne pourront être utilisés qu’une seule fois par le client. La date de validité de chaque bon d’achat (et codes promotionnels) ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le site ou par email via la newsletter. Les codes promotionnels ne sont valables que pour les durées indiquées sur le site.
Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l'inscrire dans le cadre réservé ("Vous bénéficiez d’un bon de réduction?") sur la page panier et de le valider. Dans le cas où le client n’aurait pas entré le code promotionnel lors de la validation de sa commande et par conséquent, n’aurait pas bénéficié de la réduction accordée par ce code promotionnel, nous ne pourrons en aucun cas par la suite annuler la commande du client ou rembourser au client le montant de cette réduction.
6. Livraison
Les commandes sont livrées par La Poste (Colissimo) dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande. En période de Soldes, les délais de traitement et d'expédition de commande peuvent être plus longs.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer l’éditeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera remis dans la boite aux lettres. Cet avis indiquera notamment au client le lieu où il pourra retirer les produits achetés. Toute réexpédition sera facturée au tarif en vigueur.
En cas de données de livraison erronées, la responsabilité de Marion Bruneau ne pourra être engagée.
La poste conservera en instance votre colis durant 15 jours, passé ce délai, il sera retourné à Marion Bruneau.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande de 80 euros et plus (en France uniquement).
Les produits vendus sur le site sont réservés uniquement aux particuliers.
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou casses de la Poste (preuve de livraison faisant foi). Tout recours devra être effectué par le client lui même.
Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable. En cas de non livraison ou retard, il convient pour le client de prendre contact avec le transporteur afin de vérifier que les produits commandés ne sont pas mis en instance. En cas de perte, le site est dépendant des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte. Aucun remboursement ne sera effectué au client avant que le transporteur n'ait déclaré égaré les produits commandés.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. De même, le statut du suivi des commandes expédiées par COLISSIMO (remis sans signature) fait foi. En l'occurence, aucune réclamation ni dédommagement ne sera accepté pour un colis noté livré sur le site de colissimo. Pour tout désacord avec le suivi de la poste (Colissimo) l'acheteur doit se rapprocher de son bureau de distribution pour effectuer une réclamation.
7. Dispositions relatives aux droits du consommateur
a) Service clientèle
Le service clientèle de l’éditeur est accessible du 9h à 16h du lundi au vendredi au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0627037690 ou par courrier électronique à l’adresse suivante marion.boutik@gmail.com
b) Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur suffit d’en notifier l’éditeur d’une déclaration dénuée d’ambigüité.
En cas de rétractation, l’éditeur remboursera le client des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’éditeur) dans un délai de 14 jours ouvrables (lundi au vendredi).
Lorsque les frais de ports vous ont été offerts, ceux ci seront imputés de votre remboursement si la commande est retournée dans sa totalité.
Le retour devra être effectué (au frais du client) au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Tout retour devra être complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés. La responsabilité du client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les articles retournés sans emballage d'origine, sans étiquette seront systématiquement refusés.
De plus, les retours avec emballage déchirés seront refusés ou une décote de l'article sera mise en place.
Les produits soldés ou commandes particulières ne peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'un avoir.
(Si celui ci est quand même retourné, l'article sera bloqué sur notre plateforme et vous devrez payer des frais de renvoi)
Les frais de retour sont à votre charge.
Le remboursement ou avoir sera effectué sous 14 (quatorze) jours ouvrables (lundi au vendredi) sous forme de chèque, remise sur carte bancaire ou paypal uniquement.
En cas d'erreur de notre part, merci de nous retourner l'article en colissimo sans signature.
Dès réception de celui ci nous procéderons à l'échange ou au remboursement.
Les frais de retour vous seront remboursés par chèque, CB ou paypal (uniquement en cas d'erreur de notre part).
En cas de perte ou d'avarie, c'est au client d'engager les recours auprès du service de livraison (cachet de la poste faisant foi).
8. Garantie des produits achetés sur le site
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou la réparation, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de leur notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
Les photos nous sont fournies par les marques et de ce fait ne sont pas toutes contractuelles. Certaines variations de teintes peuvent exister. Notre responsabilité à cet égard ne peut être engagée.
9. Newsletter de l’éditeur
En donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque le membre coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
10. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
a) Généralités – Finalité – Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront passer commande sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante :marion.boutik@gmail.com , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
11. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les clients répondent sans réserve de l’utilisation des produits qui doit être conforme à leur notice d’utilisation. Les clients répondent de l’emploi de produits sans ou contre l’avis de leur vétérinaire. Il leur appartient en outre de vérifier la composition des produits et les éventuelles contre-indications telles que définies sur la fiche de l’article.
En cas de données de livraison erronées fournies par le client, la livraison de l'éditeur ne pourra être engagée en cas de pertes de la commande.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par les fabricants, cependant des variations de teintes peuvent exister. En l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
12. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Déclaration CNIL :
Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L'éditeur du site détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos et icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Marion Bruneau
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
13. Droit en vigueur
Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.